Merci de lire attentivement la présente Politique de protection de la vie privée avant de soumettre une demande d’affiliation à notre association ou de faire appel à ses services. Si vous avez des questions au sujet de cette Politique, veuillez prendre contact avec nous avant toute communication de données personnelles.

1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1.1. Cette Politique de protection de la vie privée s’applique aux informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») qui est réputée être une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après désigné les « Données personnelles »).

1.2. Ces informations sont collectées dans le cadre des services proposés par MA BANQUE, UN DROIT ASBL (ci-après les «Services ») dont le siège social est situé à 1000 Bruxelles, rue de l’Aurore, 1B, enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise 0797.013.861 (ci-après « « l’ASBL »).

1.3. L’ASBL agit comme un responsable de traitement des données et en cette qualité, est responsable de la collecte et de l’utilisation des Données personnelles obtenues dans le cadre des Services.

1.4. Cette Politique de protection de la vie privée définit les conditions dans lesquelles l’ASBL collecte et traite les Données personnelles de ses membres (effectifs ou adhérents), administrateurs, des personnes liées aux membres qui font appel aux Services, aux prestataires de services et fournisseurs (tels que définis à l’article 2):

(i) dans le cadre des Services que l’ASBL réalise ; et

(ii) qui relèvent du champ d’application du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données ou toute autre règlementation nationale relative à la protection des données à caractère personnel.

1.5. La présente Politique de protection de la vie privée explique les différentes Données personnelles qui seront collectées, les finalités de la collecte, tout partage éventuel de ces données avec des tiers, les droits en tant que Personne concernée et les mesures prises pour protéger les Données personnelles.

2. ENGAGEMENT GÉNÉRAL DE l’ASBL

2.1. Dans le cadre de la collecte et de la gestion des Données personnelles visées par la présente Politique de protection de la vie privée, l’ASBL veillera :

(i) à s’assurer que toutes les mesures adéquates soient fournies aux Personnes concernées afin de maintenir la conformité de la présente Politique de protection de la vie privée aux normes tant nationales qu’européennes applicables ;

(ii) à s’assurer que toute personne qui bénéficiera d’un accès permanent ou régulier aux Données Personnelles, ou qui est impliquée dans la collecte de Données Personnelles, ou dans le développement d’outils utilisés pour traiter les Données Personnelles, soit formée à cet effet et informée de leurs droits et responsabilités découlant des lois et dispositions applicables.

3. PRINCIPES APPLICABLES AU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

3.1. Sauf autorisation contraire découlant d’une disposition légale applicable, l’ASBL applique, lorsqu’elle agit en qualité de Responsable de traitement de Données personnelles, les principes de traitement suivants :

(i) L’ASBL ne traite les Données personnelles qu’aux fins autorisées par les lois applicables en matière de protection des données;

(ii) L’ASBL informe la Personne concernée lorsque des données à caractère personnel sont traitées ;

(iii) L’ASBL adopte toutes les mesures appropriées en vue de la conservation des Données personnelles pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif justifiant la collecte, sauf disposition légale contraire applicable ;

(iv) L’ASBL ne collecte des Données personnelles qu’aux fins de la réalisation d’objectifs précis et déterminés. Elle ne procède à aucun traitement de Données personnelles qui serait incompatible avec ces objectifs ;

(v) L’ASBL ne traite que des Données personnelles suffisamment pertinentes et limitées au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

Dans le cadre de l’Activité, l’ASBL est amenée à notamment collecter les Données personnelles suivantes :

(i) Données des membres effectifs et adhérents ainsi que des personnes qui leur sont liées :

a. Données d’identification :

– Données d’identification émises par les services publics, autre que le numéro de registre national ;
– Données de contact (adresse postale/de résidence, domicile, numéro de téléphone, email) ;

b. Données à particularités financières :

– Données d’identification financières ;
– Moyens financiers ;
– Dettes, dépenses ;
– Solvabilité ;
– Emprunts, hypothèse et crédits ;
– Détails relatifs à la pension ;
– Transactions financières et origines de fonds ;

c. Données relatives aux caractéristiques personnelles :
– Détails personnels ;
– Statut civil et situation familiale ;

d. Données relatives aux habitudes de vie :
– Habitudes ;
– Détails des voyages et déplacements ;
– Contacts sociaux ;
– Possessions ;
– Mandats publics détenus ;
– Plaintes, incidents ou accidents ;
– Distinctions ;
– Utilisation des médias ;
– Antécédents judiciaires ;

e. Profession et emploi :
– Emploi actuel ;
– Formation ;
– Fin de l’emploi ;
– Carrière ;

f. Conviction philosophique ou religieuse
– Tendances politiques ;
– Relation politique ;
– Adhésion à des groupes de pression ;

g. Données sensibles

En raison de la particularité des Services, l’ASBL peut être amenée à traiter des données relatives aux convictions philosophiques ou religieuses, aux origines ethniques, à des condamnations pénales ou administratives.

(ii) Dans le cadre de ses relations avec les Prestataires de services et Fournisseurs, l’ASBL peut être amenée à collecter les Données personnelles suivantes :

 Données d’identification (nom, prénom, date de naissance, domicile, numéro national, etc.)
 Coordonnées financières (numéro TVA et BCE, compte bancaire, etc.);
 Coordonnées de contact (emails, adresse, numéro de téléphone et fax, etc.) ;

5. ORIGINE DES DONNÉES PERSONNELLES

L’ASBL traite les Données personnelles collectées selon les procédés suivants :

(i) Données personnelles transmises à l’ASBL

La particularité et spécificité des Services de l’ASBL l’amènent à collecter et traiter un nombre conséquent de données et Données personnelles que les membres transmettent volontairement et spontanément via les formulaires transmis ou à l’occasion des échanges et entretiens.

Ces formulaires peuvent être accompagnés de documents contenant d’autres Données personnelles appartenant tant à la Personne concernée qu’éventuellement à des tiers qui lui sont liés.

(ii) Données recueillies par les systèmes et obtenues auprès de tiers

Conformément à la politique générale de l’ASBL, les dossiers traités et sélectionnés le sont après un examen minutieux et approfondi de l’honorabilité des candidats membres, notamment en ce qui concerne leurs activités professionnelles et en tout état de cause dans le cadre des dispositions légales applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme. En conséquence, en plus des données transmises directement par les Personnes concernées, les équipes de l’ASBL peuvent être amenées à collecter des Données personnelles au sein de bases de données publiques ou privées.

6. FINALITES DE TRAITEMENT

Les Données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

– Contrôle et vérification en application de la loi du 18 septembre 2017 relative à la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;
– Traitement juridiques des dossiers, le cas échéant pour des actions judiciaire ou administratives ;
– Campagnes de communication, de sensibilisation ou de lobbying ;
– Gestion des membres effectifs et adhérents ;
– Gestion des prestataires de services et fournisseurs ;
– Gestion du site internet
– Gestion comptable et administrative de l’ASBL ;
– Suivi des contacts, sollicitations et candidatures ;
– Études statistiques après pseudonymisation ;

Les Données personnelles ne sont traitées que pour une période limitée à la durée de réalisation des Services et/ou à la détention de la qualité de membre effectif ou adhérent.

7. FONDEMENT DES TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES

Les Données personnelles sont traitées sur base des fondements suivants :

• Exécution contractuelle : compte tenu de la soumission de candidature à la qualité de membre de l’ASBL, cette dernière est tenue de procéder, d’une part, à des collectes de données d’identification, et d’autre part, conformément au règlement interne, à des examens d’honorabilité. A défaut de collecte de ces Données personnelles, la relation contractuelle ne peut pas être nouée ;
  En outre, le traitement des dossiers soumis ainsi que la réalisation des Services impliquent le traitement de l’ensemble des données collectées au moyen des formulaires et sollicités par l’ASBL et/ou les prestataires renseignés.
• Consentement : de nombreuses Données personnelles peuvent être indirectement collectées au travers des informations transmises ou obtenues via des tiers. Le Traitement de ces Données personnelles pouvant présenter un intérêt dans la réalisation des Services ainsi que la défense des intérêts de la Personne concernée, cette dernière peut donner son consentement à ces traitements ;
• Intérêts légitimes : l’ASBL entend dûment agréer les candidats membres et ce conformément à sa politique générale ; en conséquence, de nombreuses données, qui apparaissent, a priori, comme n’étant pas essentielles pour la réalisation des Services et le suivi des dossiers des membres, peuvent être collectées sur la base de l’intérêt légitime de l’ASBL.

8. DONNÉES PARTAGEES

Les données et Données personnelles ne sont partagées qu’avec les partenaires ou prestataires impliqués dans le suivi et le traitement des dossiers juridiques ou comptables.

Aucune Donnée personnelle n’est transférée à quelque titre que ce soit à des tiers étrangers à la réalisation des Services.

Dès lors que ces fournisseurs de services agissent comme sous-traitants dans le traitement des Données personnelles, ils ne sont autorisés à utiliser ou à divulguer les données de quelque manière que ce soit, sauf tel que spécifié dans cette Politique de protection de la vie privée. Nous exigeons de ces sous-traitants qu’ils protègent adéquatement la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel qu’ils traitent pour notre compte.

9. EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Toute Personne concernée par les traitements de données, qu’elle soit membre effectif, adhérent ou non, peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition à l’utilisation de ses Données à caractère personnel, conformément à la loi belge sur la protection de la vie privée et au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données. Cela peut être fait en adressant une telle demande avec une copie de votre carte d’identité (passeport ou autre preuve d’identité) par courriel ou par lettre adressée à l’ASBL à ses coordonnées de contact reprises ci-dessous.
Lorsque les Données collectées nécessitent le consentement de la Personne Concernée, cette dernière dispose du droit de le retirer à tout moment sans nécessité de justification.

9.1. Contact

Pour toute question ou requête ou exercice de ses droits référencés ci-après, la Personne concernée peut adresser une demande écrite à l’ASBL accompagnée d’une demande avec une copie du recto de sa carte d’identité, passeport ou toute autre preuve d’identité vers les adresses suivantes :
– par e-mail : members@mabanqueundroit.com ;
– par courrier envoyé au siège social situé à 1000 Bruxelles, rue de l’Aurore, 1B.

9.2. Accès, rectification et portabilité des données

La Personne concernée peut exercer à tout moment son droit d’accès et de rectification de ses données personnelles que l’ASBL pourrait conserver en relation avec les Services, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, soit par demande écrite adressée selon les modalités reprises au point 9.1.

9.3. Effacement

La Personne concernée peut à tout moment exercer son droit à l’effacement de ses données conformément aux lois applicables en matière de protection des données, soit par demande écrite adressée selon les modalités reprises au point 9.1.

L’ASBL s’abstiendra d’utiliser toute donnée personnelle figurant sur cette demande et ne continuera à conserver les données personnelles passées uniquement à des fins de preuve pendant une période de 1 an, après quoi elles seront effacées.

9.4. Opposition

Comme exposé ci-avant, la particularité des Services implique la collecte et le traitement de très nombreuses données, en ce compris sensibles au sens de la législation en matière de données personnelles. La Personne concernée aura le droit de retirer son consentement pour des traitements particulier à tout moment, par demande écrite adressée selon les modalités reprises au point 9.1.

9.5. Conséquences

L’ASBL souhaite attirer l’attention de la Personne concernée sur le fait que l’exercice des droits énoncés ci-dessus peut faire l’objet, le cas échéant, de limitation dans les cas prévus par la loi et peut influencer ou empêcher la fourniture des Services proposés par l’ASBL, voire affecter la qualité de membre et/ou la poursuite du traitement du dossier, par exemple s’il résulte de l’exercice des droits en cause que l’ASBL ne dispose plus des données requises à cette fin.

10. COMMENT NOUS PROTÉGEONS LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’ASBL s’assure de maintenir des mesures appropriées de protection administrative, technique et physique des Données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale, perte accidentelle, changement non-autorisé, divulgation ou accès non-autorisé, abus, et toutes autres formes illégales de traitement des données à caractère personnel en notre possession.

Le nombre de membre effectifs et administrateur ayant accès aux informations personnelles est limité et ces personnes sont sélectionnées avec soin. Elles ont uniquement accès aux Données personnelles dans la mesure où elles ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs fonctions.

Les Données personnelles sont stockées dans des serveurs informatiques localisés en Europe auprès de la société Proximus.

11. LE TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Par principe, aucune Donnée personnelle n’est transférée en dehors de l’Union Européenne, ou d’une manière non-spécifiée ci-dessus.

Néanmoins, de tels transferts peuvent être réalisés :

(i) en cas de nécessité pour la réalisation des Services, sachant que dans ce cadre ces modalités de transfert auront été discutées avec la Personne concernée qui les aura approuvées ;

(ii) en cas de contraintes légales ou d’une procédure judiciaire, sur demande des autorités répressives ou des agents de l’Etat, ou lorsque nous estimons la divulgation nécessaire ou appropriée pour empêcher un préjudice physique ou une perte financière, ou dans le cadre d’une enquête à propos d’une activité frauduleuse ou illégale, avérée ou suspectée, étant entendu que les contrôles de validité de telles demandes de transferts auront été préalablement réalisé et, le cas échéant, portés à votre connaissance.

12. MESURES DE SÉCURITÉ EN CAS DE SOUS-TRAITANCE

Lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte de l’ASBL, il est uniquement fait appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la présente politique et garantisse la protection des droits des Personnes concernées.

13. PROCESSUS DÉCISIONNEL AUTOMATISÉ

L’ASBL ne prend pas de décisions automatisées – sur la base de l’établissement d’un profil ou non – susceptibles d’avoir des conséquences juridiques pour vous ou qui vous touchent de manière considérable.

Le profil des candidats membres est néanmoins établi dans le cadre de l’examen des candidatures, mais sans processus automatisé, les décisions d’agrément étant prises par les administrateurs.

14. DUREE DE CONSERVATION DES DONNES PERSONNELES

L’ASBL ne conserve pas les Données personnelles au-delà du temps nécessaire à la réalisation de Services ou de la détention de la qualité de membre effectif ou adhérent.

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire :

– pour le bon déroulement du processus de vérification des candidatures ;
– pour l’exécution des Services et des procédures judiciaires
– pour la gestion de la qualité de membre ;
– pour le suivi contractuel ;
– pour l’exécution des obligations comptables et fiscales ;
– pour assurer le respect des dispositions légales en matière de blanchiment d’argent ;

Dans ce cadre, les Données non nécessaires sont supprimées

– immédiatement après le processus de vérification des candidatures, si cette dernière est rejetée ;
– après un délai d’un an suivant la perte de la qualité de membre ou la fin des traitements juridiques du dossier.

À l’issue des délais de conservation applicables, les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.

15. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Cette politique de protection de la vie privée peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements des pratiques de l’ASBL en matière de protection des données à caractère personnel. Toute mise à jour sera spontanément notifiée par email à l’adresse renseignée.

16. AUTORITÉ DE SURVEILLANCE

Pour les plaintes relatives au traitement de données personnelles par l’ASBL, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de Protection des Données, rue de la presse 35 à 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / contact@adp-gda.be / www.autoritedeprotectiondonnees.be