Le service bancaire tend à offrir à ses bénéficiaires un minimum de services bancaires tel que l’accès à un compte de paiement et aux opérations dites « de base », à savoir : (i) les dépôts et retraits d’espèces ; (ii) les virements, y compris les ordres permanents ; (iii) les domiciliations et (iv) les paiements par carte (ou autres instruments de paiement similaire).

Les conditions d’accès au service bancaire de base diffèrent selon que le demandeur est un particulier (un consommateur), une entreprise ou une mission diplomatique.

a. Pour les consommateurs

Le service bancaire de base pour les consommateurs est ouvert à tout consommateur (c’est-à-dire une personne physique agissant à des fins privées) résidant légalement dans un Etat membre de l’Union européenne. Pour accéder au service bancaire de base, le consommateur doit simplement en faire la demande en remplissant le formulaire mis à sa disposition à cet effet par la banque, sur papier ou par voie électronique.

Toutes les banques établies en Belgique sont tenues d’offrir le service bancaire de base pour les consommateurs. Elles peuvent refuser ou résilier le service bancaire de base dans certaines conditions légalement encadrées. Elles sont tenues de le refuser lorsque la demande entraîne une violation de la loi anti-blanchiment (cf. question 5).

En cas de refus ou de résiliation par la banque, un recours peut être introduit auprès du Médiateur des services financiers (Ombudsfin : https://www.ombudsfin.be/), dont la décision est contraignante en matière de service bancaire de base.

b. Pour les entreprises et les missions diplomatiques

 Le service bancaire de base pour les entreprises et les missions diplomatiques est ouvert à (i) toute entreprise (qui peut être une personne physique) inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises ou qui en fait le demande et (ii) toute mission diplomatique que visées à l’article 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, établies sur le territoire belge, pour autant qu’elle se soit déjà vu refuser, par au moins trois banques, une demande d’ouverture de compte de paiement proposant au moins le service minimum précité.

Contrairement au service bancaire de base pour les consommateurs, les entreprises et/ou missions diplomatiques concernées doivent en faire la demande auprès de la Chambre du service bancaire de base par écrit ou via le formulaire en ligne disponible sur le site du SPF Economie.

Si la Chambre du service bancaire de base accepte la demande, elle désigne un prestataire du service bancaire de base parmi les sept banques d’importance systémique en Belgique (en 2023 : BNP Paribas Fortis, KBC Groupe, Belfius Banque, ING Belgique, Argenta, Axa Bank Belgium et Crelan).

Un recours contre une décision négative de la Chambre du service bancaire de base peut être introduit auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 60 jours après la notification (ou la prise de connaissance) de la décision.

En cas de refus ou de résiliation par le prestataire du service bancaire de base, un recours peut être introduit auprès du Médiateur des services financiers (Ombudsfin : https://www.ombudsfin.be/), dont la décision est contraignante en matière de service bancaire de base.

 ****

Pour plus d’information sur ces sujets :